Achat et vente moto : vice caché et clauses d’exclusion de garantie
La vente d’une moto peut faire craindre au vendeur que l’acheteur se retourne contre lui en cas de problème ultérieur. Et l’acheteur est en droit d’attendre que la moto convoitée n’ait pas de vice caché. D’un côté ou de l’autre, comment se prémunir ?
Du côté de l’acheteur.
Acheter un véhicule d’occasion présente toujours un risque.
Pour éviter de supporter les frais d’une « mauvaise surprise », le Code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés (article 1641). Applicable aux biens neufs comme à ceux d’occasion, aux particuliers comme aux professionnels, cette garantie légale suppose que l’avarie constatée préexistait au moment de la vente, n’était pas apparente lors de celle-ci ; et qu’elle empêcherait l’utilisation normale du véhicule.
Ne pas perdre de temps
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Ce sera à lui de démontrer l’existence du vice caché, en recourant généralement à un expert, et de se montrer patient pour obtenir gain de cause.
