À défaut, vous êtes redevable d’une amende forfaitaire majorée dont le montant peut atteindre des sommets : jusqu’à 375 € pour une amende de 4e classe !1-Vous décidez de payer… Vous pouvez régler par Internet sur le site www.amendes.gouv.fr, par téléphone au 0 820 111 010 (0,12 €/min), par chèque libellé au Trésor public ou par carte bancaire ou espèces en vous présentant à la trésorerie muni de l’avis.
Depuis une loi du 1er juillet 2008, vous avez la possibilité de demander au Trésor public des délais de paiement ou une remise de 20 % du montant de l’amende majorée. Pour en bénéficier, il faut, bien sûr, justifier de difficultés financières et renoncer à toute contestation…
À partir du 1er novembre, une réduction de 20 % sera également accordée en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi.
2-Vous décidez de contester : respecter les 30 jours. Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l’envoi (et non la réception) de l’avis d’amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l’officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l’avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l’amende concerne une des infractions mentionnées à l’article L121-3 du Code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules) ou qu’elle vise toute autre infraction au Code de la route.
Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l’original de l’avis d’amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d’immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d’une lettre identifiant le véritable conducteur ; soit, enfin, d’une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l’amende majorée.
Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. L’envoi en recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d’éviter les relances d’huissier dans la mesure où, selon l’article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d’annuler le titre exécutoire. Cela signifie que tant que votre contestation n’a pas été examinée, le Trésor public n’a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l’amende.
Gagner du temps : une mauvaise idée ? Attention, toutefois, au recours dont le seul but est de gagner du temps. Si, au final, le juge rejette votre réclamation, il ne peut prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d’amende forfaitaire majorée. Ainsi, si l’amende contestée était de 4e classe, l’amende prononcée ne pourra être inférieure à 375 €. Ce prix « plancher » sera même augmenté de 10 % pour les infractions mentionnées à l’article L121-3 du Code de la route.
Issue des réclamations. Sachez enfin que contrairement à une pratique répandue, l’officier du ministère public à qui vous adressez votre réclamation ne peut pas juger de lui-même la pertinence de votre contestation. À réception d’une réclamation, il n’a, en fait, que 3 possibilités : soit il classe l’affaire sans suite, soit il transmet le dossier au juge compétent, soit il déclare votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.
Soyez donc très vigilant lorsque vous vous lancez dans une procédure de contestation. Lisez bien tous les documents qui vous sont remis pour savoir s’il faut ou non consigner le montant de l’amende, quels sont les documents qui doivent accompagner votre requête, etc. Dans tous les cas, envoyez tous vos courriers en recommandé et gardez précieusement les accusés de réception.
Évidemment, les choses sont beaucoup plus simples si vous décidez de ne pas contester : facilités de paiement, remise, paiement en quelques clics, tout est fait pour vous faciliter la vie. De là à penser que l’État achète votre silence…
