L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture le 15 juin, la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés présentée par le député PS du Nord, Rémi Pauvros. Elle va maintenant faire la navette entre Sénat et Assemblée nationale, et encore être modifiée par des amendements avant d’être promulguée. En tenant compte du calendrier des chambres parlementaires, ce ne sera pas avant l’automne 2016.
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 15 juin.
Le Sénat doit examiner le texte selon les mêmes règles quatre semaines après sa transmission ; en intégrant la trêve estivale elle devrait être examinée à la rentrée 2016.
Si jamais le Sénat vote le texte dans les mêmes termes la proposition de loi est adoptée.
Si jamais il y a un désaccord, il pourra y avoir une commission mixte paritaire et en cas d’échec, une nouvelle lecture aura lieu dans les deux assemblées et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Le texte est ensuite promulgué par le Président de la République dans les 15 jours.Engins visés : d’abord les mini-motos, quads et motos de cross sur la voie publique
L’objectif de ce texte est de lutter contre la circulation des mini-motos, quads et motos de cross dans certains quartiers. Ces véhicules, réceptionnés ou non, sont utilisés sur la voie publique hors du respect du code de la route. Mais même si elles relèvent des infractions, les forces de l’ordre ont pour consigne de ne pas les poursuivre sur le champ afin d’éviter un accident aux conséquences dramatiques, comme à Villiers-le-Bel en 2007. Le législateur souhaite donc renforcer la possibilité d’immobilisation et de confiscation des véhicules par la police.
Dommage colatéral : les motos réceptionnées
Le problème, c’est qu’avec cet objectif, il étend les sanctions plus sévères à tous les deux-roues qualifiés d’« exagérément bruyants ».
Bruit : ce qui changera si cette proposition de loi est adoptée
Regardons ce que dit le code de la route sur le bruit des véhicules à moteur. La FFMC l’a récapitulé sur son site :
Selon l’article L321-1, la mise en vente, et la vente, d’une moto qui n’est plus conforme à sa réception (et n’a donc plus ses équipements d’origine) est punie de six mois de prison et de 7 500 € d’amende.
L’article R318-3 alinéa 1er annonce la sanction pour bruit gênant émis par un véhicule en circulation : l’agent apprécie de lui-même, sans qu’il soit besoin de recourir à un sonomètre, le bruit émis par un véhicule, qu’il soit équipé d’un pot homologué ou non. Le conducteur verbalisé encourt une amende forfaitaire de 135 €.
Le second alinéa de l’article R318-3 punit de la même peine le fait de circuler avec une moto dont l’échappement, bien qu’étant homologué, a été modifié (retrait de chicane par exemple).
L’article R321-4 alinéa 5 vise l’usage d’un échappement non conforme à un type homologué. Sanction, sans contrôle au sonomètre : 11 €.
L’article R321-4 alinéa 3 sanctionne de façon globale la circulation d’un véhicule non homologué. La modification de l’échappement rend la moto non conforme, ce qui permet d’ajouter une amende de 135 €.
En l’état actuel de la réglementation, un motard bruyant contrôlé par un policier zélé peut écoper de trois amendes dont le montant total avoisine 300 €. « Ce cumul des contraventions est évidemment abusif car, en pratique, ces trois contraventions viennent sanctionner un seul acte répréhensible », souligne la FFMC. Sur cette page de son site, la FFMC explique comment les contester.
Pourquoi en rajouter ?
L’arsenal répressif anti-bruit est donc déjà sévère. Pourquoi l’amplifier en rajoutant cette loi, avec une amende de 5e classe (de 1 500) € à la clé ? « L’objectif n’est pas d’épingler les motos réceptionnées circulant de droit sur la route mais de s’attaquer aux engins non réceptionnés et autres motos de cross égayant certains quartiers de leurs nuisances, autant sonores que sécuritaires », plaide le député Rémi Pauvros.
Il est néanmoins regrettable de faire l’amalgame entre des catégories de véhicules qui n’ont de point commun que l’absence de carrosserie.
Pour un éclairage des motivations des députés, retrouvez l’interview de Rémi Pauvros.
Retrouvez par ici un éclairage sur la réaction de la FFMC.
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