En écho à l’action menée par le journaliste Yves Geniès que Motomag.com relatait le 2 mars, nous avons interviewé Jean-Raphaël Altabef, avocat en droit routier, membre de la Commission juridique de la FFMC.
Il éclaire les motards sur un point : les forces de l’ordre se sont déjà adaptées à la jurisprudence de la Cour de cassation car l’arrêt du 27 janvier 2016 n’est pas le premier. Explications.
Cette décision de la Cour de cassation apporte-t-elle un élément nouveau dans la défense des motards verbalisés pour non respect de distance de sécurité ?
Cette motivation de la Cour de cassation date du 27 janvier 2016. Elle confirme la position de la jurisprudence depuis un arrêt du 16 septembre 2014 qui avait statué dans le même sens. En exigeant déjà que les circonstances concrètes de l’infraction soient relatées dans le PV.
La jurisprudence contribue-t-elle à ce qu’il soit plus difficile de verbaliser un motard pour non respect de distance de sécurité, ce qui est notamment utilisé par les policiers dans le cadre de la circulation inter-files ?
Depuis 2014, les forces de police ont modifié les procès-verbaux en alignant leur pratique sur le droit. Ils sont plus précis, mentionnant par exemple un délai de passage entre deux véhicules : il est indiqué « moins de deux secondes ». Les PV caractérisent aussi les conditions de circulation (densité, conditions atmosphériques…). Ces mentions suffisent à justifier l’infraction de non-respect de distance de sécurité aux yeux des tribunaux.
La légalisation de la circulation inter-files est entrée en phase d’expérimentation le 1er février 2016 dans onze départements. Est-ce pour autant la fin de la verbalisation ?
Les motards restent sous surveillance sur les voies rapides urbaines concernées quand ils circulent entre les files. La différence c’est qu’avant l’expérimentation, le motocycliste pouvait être verbalisé pour un cumul de trois infractions : dépassement par la droite, changement de file non justifié par un changement de direction, et non respect de distance de sécurité. Désormais, les forces de police orientent leur traque contre les excès de vitesse (quand ils peuvent les mesurer) et le non-respect de distance de sécurité.
La pratique de l’inter-files est-elle acceptée dans les commissariats et par les juges ?
Soyons clair, c’est une pratique courante, qui concerne essentiellement les autoroutes de la Région parisienne et le périphérique. Mais elle est susceptible pour l’autorité de générer des conflits.
Ce qui gène les policiers, ce sont les « chenilles processionnaires » formées par un grand nombre de deux-roues aux heures de pointe. Ces files empêchent les automobiles de quitter une voie, générant une interaction à risque entre les véhicules. C’est surtout dans ce type de configuration que les policiers seront sensibles aux comportements des conducteurs, notamment sur le respect de la distance de sécurité entre véhicules.
La position de la FFMC sur les verbalisations « subjectives »
Selon la commission juridique de la FFMC, la verbalisation pour non respect de distance de sécurité relève de ces infractions qu’elle qualifie de subjectives, dans le sens où elles ne sont pas sujettes à mesure, mais à interprétation de l’agent.
Pour lire ce qu’elle conseille aux motards, rendez-vous sur son site www.ffmc.asso.fr.
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