- Et la Cour d’appel de Paris s’en est servi pour rétablir la justice. Elle confirme ainsi que « l’importation et la proposition à la vente [des mini motos] ne constituent pas des infractions pénales » car « l’article L321-1 du code de la route ne s’applique pas aux engins qui ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique ».

UN GARDE-FOU
- Maître Dufour est avocat du gérant et membre de la commission juridique de la FFMC. Saluant cette décision, il regrette toutefois le tribunal de Melun ait manqué de bon sens dans l’interprétation des textes de loi. Mais, « c’est un camouflet à l’adresse de tous les procureurs qui souhaiteraient poursuivre les vendeurs de mini motos ».

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