Quatre mois après la décision inique du tribunal correctionnel de Melun qui a condamné un vendeur de mini motos à la confiscation de ses véhicules, ce sont aujourd’hui deux concessionnaires et un importateur de mini motos qui sont poursuivis par la justice pour avoir mis en vente des véhicules non réceptionnés (article L321-1 du code de la route).
En attendant la décision de la Cour d’appel de Paris sur la légalité du jugement rendu à Melun, des députés ont déposé une proposition de loi pour préciser et expliciter le champ d’application de l’article L321-1 du Code de la route et encadrer le commerce des mini motos. Dans son rapport du 30 janvier 2008, la commission des lois, chargée d’examiner ce texte, a clairement indiqué que « l’article L. 321-1 du code de la route ne concerne que les véhicules dont la réception est obligatoire, bien que le tribunal correctionnel de Melun ait adopté une interprétation contraire le 29 novembre 2007 pour condamner un vendeur de mini motos ».
Clarifier la loi. Vite !
Malgré ce rappel et l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi, le procureur de Bobigny s’acharne à poursuivre des commerçants qui exercent pourtant en toute légalité. Ceci crée une insécurité juridique préjudiciable, non seulement au commerce mais aussi à l’avenir du sport motocycliste et la pratique des loisirs verts.
La Fédération française des motards en colère (FFMC) et le Collectif de défense des loisirs verts (Codever) demandent l’abandon des poursuites et souhaitent que la proposition de loi sur le commerce des engins non réceptionnés soit adoptée dans les plus brefs délais, selon la procédure d’urgence, pour mettre fin, une fois pour toute, à ces manœuvres inopportunes.
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