Le pouvoir aux communes.
Cette nouvelle loi mettrait donc fin à l’amende de 17 euros réprimant le non-respect des règles de stationnement payant. La gestion de la nouvelle redevance serait confiée aux communes. Le maire fixerait, sur le territoire de la ville dont il est l’élu, le montant du forfait horaire (redevance de stationnement) et celui de la nouvelle redevance post-stationnement.
Contrôle automatique généralisé.
Le parking de rue serait contrôlé par le personnel municipal, au moyen des boîtiers numériques (PDA) déjà utilisés pour établir les procès-verbaux (PV) électroniques actuels. Selon l’hebdomadaire Auto Plus, les PDA sont aujourd’hui en service dans 844 villes (il existe plus de 36.000 communes en France). Ces terminaux devront être modifiés, afin d’intégrer une nouvelle interface électronique.
Quel impact sur la moto ?
A priori, aucun : les deux-roues à moteur (2RM) se garent rarement sur les emplacements délimités sur la chaussée soumis à forfait horaire. Dans les grandes villes, des espaces qui leur sont dédiés ont été créés, ils sont généralement gratuits. Les 2-roues peuvent être verbalisés quand ils sont garés sur le trottoir, ce qui est interdit et relève d’une amende pour « stationnement gênant ». Il n’est pas prévu que cette infraction soit dépénalisée dans le cadre de ce projet de loi. Dans la plupart des villes françaises, une tolérance est respectée pour le stationnement des deux-roues sur le trottoir, à condition de ne pas gêner la progression des piétons. Mais ce n’est pas le cas partout…
PV électronique.
Pour les 2RM, ce nouveau règlement aura, en fait, moins d’impact que l’arrivée du PV électronique, lancé en 2009 et généralisé entre 2011 et 2012. Le terminal numérique, qui a remplacé la rédaction manuelle par l’agent du relevé d’infraction, a contribué à doper le nombre de contrôles sur le stationnement en ville, tous véhicules confondus. La quantité d’amendes envoyées aux conducteurs a explosé.
100.000 PV à Paris en 2011 ! À Paris, il y a deux ans, le stationnement gênant figurait largement en tête des infractions relevées dans la catégorie des motos et scooters, et ces PV étaient en augmentation d’un quart par rapport à l’année précédente (101.085 PV en 2011, 26 % de plus qu’en 2010, selon Le Parisien du 27 juin 2013), bien loin devant le franchissement de feu rouge (7.022 infractions en 2011) et la circulation dans les couloirs de bus (5.838 PV en 2011). Et le PV électronique n’était pas encore généralisé !
Chiffres secrets.
Nous souhaitions connaître le nombre de PV pour stationnement gênant établis à l’encontre des 2RM en 2012 à Paris. La Préfecture de police de Paris n’a pas répondu à notre demande. Parce que l’augmentation serait trop spectaculaire ? Certains observateurs estiment que ces amendes ont pu être multipliées par deux entre 2011 et 2012. Une enquête publiée sur Lefigaro.fr, en février dernier, démontre que le PV électronique a bouleversé le contrôle du stationnement (lire l’article en cliquant sur ce lien).
Pressions.
Actuellement, les agents qui peuvent verbaliser le stationnement sont les policiers, les gendarmes et les agents municipaux (police municipale, agents de surveillance de la voie publique…) si leur commune a adopté ce système de verbalisation. Lefigaro.fr sous-entend que, dans la capitale, les dirigeants mettent la pression sur les agents de surveillance de Paris (ASP), afin de multiplier les verbalisations sur les véhicules mal garés.
Autos et deux-roues.
Avec la facilité de « rédaction » d’une amende offerte par le boîtier électronique, les opérations de verbalisation massive se multiplient. Et pas seulement sur les automobiles. Des scooters stationnés sur des emplacements dédiés sont même verbalisés, comme le prouve notre reportage photo, dans le 13e arrondissement le 20 juin dernier.
Manne financière.
Ces abus préfigurent-ils de ce qu’il adviendrait dans de nombreuses villes de France après la promulgation de la loi sur la modernisation de la vie publique ? Comme à Paris, d’autres municipalités pourraient mettre la pression sur leurs agents, dans le but d’augmenter le nombre de redevances post-stationnement encaissées. Une redevance dont bénéficieront les collectivités locales. Au passage, les deux-roues stationnés sur le trottoir à proximité des zones de chasse des agents municipaux pourraient facilement recevoir un PV pour stationnement gênant…
Gratuité en question.
Par ailleurs, au moment d’adapter leur politique de stationnement et de mobilité en fonction de cette nouvelle loi, les communes pourraient être tentées de mettre en place un tarif deux-roues. L’un des principes fixés par la loi est en effet le suivant : « l’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment les résidents ». Les résidents, mais aussi les 2RM… Le débat sur la gratuité des emplacements 2RM serait relancé, au moins localement.
Trois ans de réflexion.
Cette mutation profonde orchestrée par l’Etat n’est pas pour demain : si le projet de loi est adopté à la rentrée, le temps de mise en route du système prendrait au moins trois ans, estime Auto Plus. Il faudra réformer les institutions, mettre en place une chaîne de traitement automatisée des redevances, équiper les communes concernées… On se souvient du pataquès lié à la mise en place du système automatisé d’immatriculation des véhicules… L’application de cet amendement ne verra pas le jour au moins avant 2016.
Opposition des usagers.
Cela n’empêche pas les représentants des automobilistes, directement concernés, de déjà monter au créneau : « 40 millions d’automobilistes s’oppose formellement à ce texte, qui va à l’encontre du principe d’égalité de tout citoyen devant la loi », souligne un communiqué de l’association. « Donner ce pouvoir aux élus – fixer le prix du stationnement et le prix de l’amende en cas d’infraction – créera des disparités entre chaque ville et une libre appréciation du tarif applicable à la sanction ».
La difficulté des recours en question.
L’Automobile Club des Avocats (ACA) s’oppose « à toute idée de dépénalisation des infractions de stationnement qui conduira à une hausse du coût horaire du stationnement et du montant de l’amende. Les avocats de l’association mettent en garde contre les risques d’illégalité de cette dépénalisation et annoncent qu’ils saisiront la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La dépénalisation du stationnement exclura l’automobiliste de tout recours effectif en cas de contestation et d’erreur ».
Mobilité en ville.
En ce qui concerne la dépénalisation du stationnement, la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) avance sur le terrain de la mobilité en ville. « La politique de stationnement en ville est corrélée à celle de la mobilité, pour des raisons environnementales », souligne Nathanaël Gagnaire, membre du bureau national de la FFMC.
Un rôle à jouer.
« Notre association a un rôle à jouer en accompagnant les communes, en leur transmettant son expertise sur la conduite et le stationnement des motos et scooters. Le 2RM est une solution de mobilité dans les zones urbaines, y compris sur le sujet du stationnement, car il contribue à résorber la congestion du trafic. En tant que tel, il doit être promotionné à sa juste valeur ». Une position qui permet de défendre la gratuité du stationnement des motos et scooters sur l’espace public, point sur lequel la FFMC reste déterminée. Gageons que les communes l’entendent.
