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Commentaire du 8 octobre 2012 23:44
Contrôle technique moto : le Sénat français désapprouve la Commission européenne
il est à dire que cela n’a rien à voir : en effet l’éthylotest a été mis en place par un décret, qui est du domaine réglementaire - donc dépend du gouvernement - et non pas législatif (qui dépend du parlement, donc pour partie du Sénat)
Mais un juriste pourra confirmer...