Poster un message en réponse à Plaque d’immatriculation standard pour toutes les motos !

Marcel et d’autres,
Vous vous gourez complètement à propos de la notion de non-rétroactivité... Elle est d’application générale
Un exemple : le contrôle technique des véhicule (justement) : les véhicules doivent être conformes aux normes en vigueur LORS DE LEUR PREMIERE MISE EN CIRCULATION pas aux normes en vigueur pour les véhicules neufs de même catégorie au jour du contrôle.
Autre exemple concernant justement les plaques, l’adoption des nouvelles immatriculations dites "européennes" n’a pas entraîné le remplacement des immatriculations existantes à l’ancienne norme, sauf en cas de changement (...)