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J’aimerais bien que tu ais raison, FPW, hélas ce n’est pas le cas.
La non-rétroactivité concerne seulement les actes juridiques. Ca veut dire qu’une nouvelle loi ne peut remettre en cause des décisions juridiques passées, ou alourdir la sanction pour des faits antérieurs à la nouvelle loi et dont le traitement juridique est en cours. Seule exception : si la nouvelle loi est plus "douce" pénalement que l’ancienne. C’est l’application de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni (...)