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le 22 juin 2009 à 23:02

Permis blanc : le retour

Le Conseil d’État vient de donner raison à un automobiliste pour qu’il continue de rouler malgré l’annulation de son permis auto. Ce dernier avait en effet épuisé tous ses points à la suite de plusieurs petites infractions.

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Anonyme

le 29 juin 2009 à 17:01

Permis blanc : le retour

Ci-dessous, étayant mon dernier propos, le communiqué du Conseil d’Etat : "Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence habituelle en la matière.
En vertu du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut décider de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration, si deux conditions sont remplies. Il faut qu’un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision et qu’il y ait une urgence à suspendre son exécution.
Dans l’affaire en cause, ces deux conditions étaient remplies. D’une part, au vu du dossier, la décision de retrait de points paraissait illégale, car elle avait été prise après une procédure irrégulière ; à ce titre, son annulation ultérieure par le juge du fond était prévisible. D’autre part, le requérant était chauffeur de taxi : le retrait de son permis de conduire, qui est son outil de travail, avait donc des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle. Compte tenu de la nature des infractions commises, qui étaient de faible gravité, la sécurité routière ne faisait pas, à l’inverse, obstacle au rétablissement du permis de conduire.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision retirant à ce chauffeur de taxi son permis, tout en soulignant que cette suspension n’était pas en l’espèce inconciliable avec l’exigence de sécurité routière, que le juge des référés prend systématiquement en compte dans son appréciation.
Cette décision n’est en aucun point innovante ou même exceptionnelle. Elle applique les dispositions du code de justice administrative et s’inscrit dans une jurisprudence classique, que de très nombreuses décisions antérieures, tant des tribunaux administratifs que du Conseil d’Etat, peuvent illustrer. Elle n’a pas pour effet de rétablir le « permis blanc », une hypothèse distincte de la situation jugée.

Conseil d’État, 13 mars 2009, n° 322303"

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Anonyme

le 26 juin 2009 à 18:45

Permis blanc : le retour

Attention, pas d’emballement !!! La médiatisation de cette décision est un "canular" puisque celle-ci n’est nullement novatrice mais va au contraire dans le sens de la jurisprudence habituelle des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat a juste suspendu l’exécution de l’injonction de restituer le permis de conduire sur la base de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond, car il a estimé que les 2 conditions cumulatives du référé suspension étaient remplies : 1) urgence (le mec est taxi) et 2) moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs fait paraître un communiqué le 19 mars 2009 pour expliquer à ses "ouailles" (les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) qu’il ne s’agissait pas là d’une décision d’exception mais ni plus ni moins que ce qui se jugeait d’habitude... Il ne faut donc tirer absolument aucune conséquence nouvelle de cette banale décision d’espèce qui ne saurait constituer une nouvelle jurisprudence. Le Conseil a aussi précisé très clairement que cela ne constituait nullement le retour du permis blanc.

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Anonyme

le 22 juin 2009 à 22:32

Permis blanc : le retour

Ce qu’il faut préciser c’est que toutes ces personnes qui on disposé de cette mesure exceptionnel on un point commun :
Il ne s’agissait que de petites infraction ayant entrainé la perte d’un seul point à la fois !!
N’espérer pas en bénéficier si vous avez grillé un "stop" par exemple (4 points pour info) !!
D’ou l’intéret de retirer la perte de point pour les plus petites infractions, en tout cas vu la décision du conseil d’état sa semble logique sinon quel est l’intéret d’une loi si elle est "contesté" par le conseil d’état himself !!

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Anonyme

le 22 juin 2009 à 12:55

Permis blanc : le retour

Cool, cool mon ami... L’exigence, ça se paye. Ici, tout est gratuit, alors, faut demander des détails aux journalistes avec gentillesse !!! Non mais !

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Anonyme

le 22 juin 2009 à 12:22

Permis blanc : le retour

Merci de donner quelques précisions pour pouvoir accéder à la décision sur légifrance. Sinon, faute d’être partagée, l’information n’est pas utile.

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