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Nicolas le 17 novembre 2009 à 17:22 |
PV à la volée : un avocat obtient gain de causeUn avocat membre de la commission juridique de la FFMC a réussi à obtenir gain de cause auprès de la Cour d’Appel de Paris, le 30 octobre : son client, conducteur en deux-roues verbalisé "à la volée" tandis qu’il circulait entre les files de voitures sur le périphérique, a vu ses PV annulés. |
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Anonyme le 17 novembre 2009 à 19:33 |
PV à la volée : un avocat obtient gain de causeLe problème est que l’on ne connaît pas le cout de la procedure ! |
Anonyme le 17 novembre 2009 à 18:39 |
PV à la volée : un avocat obtient gain de causeLa notion de "distance de sécurité non respectée" est utilisée de façon abusive par certains représentants des forces de l’ordre, surtout pour ce qui est de la distance latérale : voci ce que dit le texte officiel : Article R414-4 Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 JORF 22 juin 2003 Notons, par rapport au point IV qu’il est rare de rencontrer sur le périphérque un véhicule à traction animale, un piéton, un cavalier ou un animal. Et si l’on double un "deux roues", on lui laisse facilement le mètre ou mètre et demi réglementaire ! Donc, les contraventions pour non-respect de la distance de sécurité latérale sont "douteuses". |