PV à la volée : ne pas céder aux abus !
Au lieu de vous intercepter, les forces de l’ordre ont relevé le numéro d’immatriculation de votre moto et envoyé l’avis de contravention à votre domicile ou vous ont convoqué au commissariat. Comment réagir ?
Le Code de la route est clair : seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises.
Cela suppose donc qu’il soit identifié, le conducteur n’étant pas forcément le propriétaire du véhicule. L’essor des contrôles automatiques a nécessité l’adaptation de ce principe.
Ainsi, selon l’article L121-3 du Code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui sera redevable de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances, l’usage des voies réservées et la signalisation imposant l’arrêt des véhicules.
En dehors de ces cas-là, auxquels s’ajoutent les infractions au stationnement et à l’acquittement des péages, la dérogation ne s’applique pas.
Les forces de l’ordre doivent alors impérativement identifier un conducteur.
