Sujet

Anonyme
le 8 août 2014 à 10:28

Trouver les vices de forme du PV

Vous avez peut-être entendu qu’il suffisait d’une erreur d’immatriculation de votre moto sur un PV pour pouvoir annuler les poursuites. Qu’en est-il réellement ? Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur ce dernier pour qu’il soit valable ?

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