Poster un message en réponse à Permis blanc : le retour

Ci-dessous, étayant mon dernier propos, le communiqué du Conseil d’Etat : "Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul. Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence habituelle en la matière. En vertu du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut décider de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration, si deux conditions sont remplies. Il faut qu’un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision et (...)