Kilométrage falsifié sur moto d’occasion : quels recours ?
Paul pensait avoir fait une affaire en achetant 2 000 € un 400 Bandit de 1994 totalisant 30 000 km. Sauf que, six mois plus tard, après avoir subi quelques pannes et emmené son véhicule en révision, il apprend que le compteur kilométrique a sans doute été trafiqué. Que peut-il faire ?
Si les bidouillages de ce type ont souvent été appréhendés sous l’angle du vice caché ou du vice du consentement, ils sont aujourd’hui davantage sanctionnés au titre du défaut de livraison conforme. Sous l’impulsion de la Cour de cassation, la jurisprudence utilise en effet l’article 1604 du Code civil pour prononcer la nullité des ventes de véhicules maquillés. Cet article prévoyant que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », les juges en déduisent que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues entre lui et l’acheteur.
« Kilométrage non garanti ». Le véhicule livré à l’acheteur doit donc être en tous points identiques à celui prévu au contrat de vente. Les vendeurs professionnels doivent y indiquer le kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d’un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié.