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La note, rédigée par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) le 30 mars 2017, expose que « l’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ».

La note ne s’arrête pas là. Selon le Canard, pour les prestataires opérant « dans les véhicules et avec le matériel mis à disposition par l’État, le contrat encourt le risque de se voir requalifier en prêt de main d’œuvre illicite au sens de l’article L8241-1 du Code du travail  ».

Enfin la note souligne « l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ».

S’il est réjouissant de voir la Sécurité Routière se prendre elle-même les pieds dans le tapis d’un strict « respect des règles », on peut quand même s’interroger sur les compétences de ces pieds nickelés de la baisse des vitesses.

L’association « 40 millions d’automobilistes » et la FFMC demandent en conséquence la suspension immédiate de la mesure qui est déjà entrée en vigueur en Normandie et demandent au Président de la République d’arbitrer le système.

Daniel Quéro, président de « 40 Millions d’automobilistes » (40MA) s’insurge : « Cela signifie que des usagers de la route se font flasher par ces voitures-radars depuis déjà plusieurs semaines, peut-être en toute illégalité ! Et que la Sécurité routière entend poursuivre le processus de généralisation de la privatisation à tout le territoire français en ignorant purement et simplement les remarques du ministère de l’Intérieur, dont elle dépend !  »

« Le gouvernement s’engage dans la privatisation de la Sécurité routière, qui devient toujours un peu plus rentière. La chasse au profit est lancée, avec les usagers de la route en guise de gibier. Avec la privatisation des voitures-radars, on parle de centaines de millions d’euros issus des amendes pour infraction à la vitesse, peut-être collectés en infraction à la loi française » explique France Wolf, co-coordinatrice de la FFMC.

Les deux associations demandent la publication officielle de la note de la DPALJ, la suspension de l’introduction des radars mobiles, et au gouvernement d’entendre la grogne des usagers de la route confrontés à la hausse de la fiscalité sur les carburants, la baisse des limitations de vitesse sur le réseau secondaire et maintenant la « potentiellement illégale privatisation des radars-embarqués », comme le souligne Pierre Chasseray, délégué général de 40MA.

Dernière minute :
La Direction de la Sécurité Routière a réagi le 17 mai à l’article du Canard par un communiqué de presse. Il précise que la note de la DLPAJ étant antérieure au passage de l’appel d’offre, celui-ci a été ajusté afin de se mettre en conformité avec la réglementation.

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